Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations fournies par ITRIIA SAS (« le Prestataire ») aux professionnels et particuliers (« le Client »).
1. Identité du Prestataire
ITRIIA SAS, société par actions simplifiée, siège à Mulhouse, France. SIREN à compléter. Représentée par Soufari Benabdellah, président.
2. Objet
Les CGV s'appliquent à toutes les prestations vendues sous la marque SABILOO AI : audits SEO/GEO, pilotage mensuel, développement web sur mesure, web design, formations IA, infogérance, architecture IA souveraine ITRIIA.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis nominatif. La signature du devis ou le paiement de l'acompte (selon ce qui survient en premier) vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
4. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA applicable s'ajoute selon les taux en vigueur. Les tarifs publics affichés sur le site sont indicatifs et peuvent varier selon la complexité du projet.
5. Modalités de paiement
- Prestation ponctuelle(audit, etc.) : 100% à la commande, débit immédiat par CB ou virement.
- Prestation forfaitaire > 1 500 € : 50% à la commande, 50% à la livraison.
- Abonnement mensuel(pilotage, infogérance) : facturation mensuelle à terme à échoir, prélèvement automatique ou virement SEPA.
- Formations : 30% à l'inscription, solde avant démarrage. Paiement en 3 fois sans frais possible sur demande.
Délai de paiement standard : 30 jours. Tout retard entraîne des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).
6. Délais et livraison
Les délais sont indicatifs et démarrent à la réception des éléments nécessaires au démarrage (accès, contenus, validations). Un retard client ne peut être imputé au Prestataire.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir les informations, accès et validations nécessaires dans des délais raisonnables. Il garantit détenir tous les droits sur les contenus qu'il fournit.
8. Confidentialité
Le Prestataire s'engage à une stricte confidentialité sur toutes les informations et données reçues du Client. Cette obligation perdure pendant 3 ans après la fin de la relation contractuelle.
9. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire dans le devis, les livrables produits sont transférés au Client après paiement intégral. Le Prestataire conserve le droit de citer le projet comme référence (sauf clause de confidentialité spécifique).
10. Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec accord exprès. Les professionnels (B2B) ne bénéficient pas du droit de rétractation.
11. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant des prestations facturées sur les 12 derniers mois. Il ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, etc.).
12. Résiliation
Pour les abonnements mensuels, résiliation possible par les deux parties avec préavis d'un mois (sauf engagement de durée spécifique). En cas de manquement grave non régularisé sous 30 jours après mise en demeure, résiliation de plein droit.
13. Force majeure
En cas de force majeure (définition Code civil article 1218), les obligations sont suspendues sans engager la responsabilité des parties.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège du Prestataire (Mulhouse).
15. Médiation (consommateurs)
En cas de litige avec un consommateur, ce dernier peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.